Les 137 pays membres de l’OCDE ont échoué à trouver un accord sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique avant la fin 2020, le délai qui lui avait été imparti par le G20, au risque d’entraîner une prolifération d’initiatives unilatérales.
« Le verre est à moitié plein: le paquet est presque prêt mais il manque un accord politique », a reconnu lundi Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques, évoquant en particulier le blocage des Etats-Unis, berceau de plusieurs mastodontes du numérique.
A défaut d’un accord en bonne et due forme, les pays ont adopté un rapport qui définit le cadre global de cette réforme devant définir de nouvelles règles pour que « les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices », selon l’OCDE.
Elle prévoit aussi l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition, qui pourrait être fixé à 12,5%.
Cette feuille de route sera présentée mercredi aux ministres des Finances des pays du G20, qui avait donné mandat en 2018 à l’OCDE de réformer un système fiscal international rendu caduc par l’émergence des Gafa (acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple) et autres.
L’éclatement de la crise mondiale du Covid-19 et la décision des Etats-Unis en juin de suspendre leur participation à ces discussions jusqu’à l’élection présidentielle du 3 novembre expliquent le retard pris par les discussions, selon Pascal Saint-Amans.
Il ne cache pas cependant que, « malgré ces circonstances exceptionnelles, il y a beaucoup de sensibilités et d’impatience, et la tentation (est grande) de prendre des mesures unilatérales face à une mesure qui va mettre des années à être appliquée ».
La France a ouvert la voie en adoptant en juillet 2019 une taxe sur les géants du numérique, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019. Face aux menaces de rétorsion américaines, Paris a décidé d’en suspendre l’application mais a prévenu qu’à défaut d’un accord international d’ici la fin de l’année, elle la prélèverait
Elle a aussi prévenu qu’en cas d’impasse des négociations à l’OCDE, l’Union européenne devrait s’emparer du sujet. Lors de leur dernier sommet en juillet, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter au cours du premier semestre 2021 une proposition de « redevance numérique ».
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